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Vœu relatif au financement de la politique de la Ville par l’Etat

Conseil de Paris Séance des 14, 15, 16 et 17 décembre 2015
Présenté par Didier Le Reste et les élu-es du groupe Communiste - Front de Gauche

La politique de la ville a subi une importante réforme suite à la loi Lamy de février 2014.

Le 7 mai 2015 le contrat de ville parisien a été signé Halle Pajol (18ème), par La Maire de Paris, ainsi que par le Premier Ministre et la secrétaire d’Etat à la politique de la Ville.

Malgré de nombreuses inquiétudes qui se sont exprimées dans plusieurs arrondissements et quartiers parisiens touchés par la réduction des périmètre de la géographie prioritaire, l’engagement de la ville de Paris à maintenir intégralement les crédits alloués aux quartiers populaires, ainsi que les engagements de l’Etat en direction des quartiers de veille active (adultes-relais, ASL...) permettent une attention particulière des pouvoirs publics sur l’ensemble des quartiers politique de la ville.

Les contrats urbains de cohésion sociale (CUCs) ayant pris fin en 2014, l’année 2015 a été la première année d’application de la loi pour la programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il convient donc d’en réaliser un premier bilan.

Les déclinaisons locales du contrat de ville parisien, les projets de territoire, réalisés dans le cadre de démarches participatives impliquant les habitants et le tissu associatif, ont permis de faire émerger nombre de propositions pour améliorer le vivre ensemble au sein des quartiers populaires. Il convient aujourd’hui de s’assurer que l’ensemble des signataires du contrat de ville mobilise utilement les moyens d’actions à leur disposition, condition de la réussite de ce projet co-construit avec les citoyens.
C’est le sens de la communication de la Maire de Paris du 26 octobre 2015, lors du Conseil de Paris consacré au débat d’orientation budgétaire, qui rappelle que conformément à ses engagements – également pris par l’Etat - la Ville maintiendra en 2016 son budget dédié aux quartiers politique de la ville. Elle s’engage à la plus grande mobilisation possible de l’ensemble des outils et dispositifs dits de droit commun et reconduit les inscriptions sur les subventions spécifiques politique de la ville.

Dans le même sens, 25% des investissements réalisés par la Ville de Paris dans le cadre du plan d’investissement de la mandature le seront dans des quartiers populaires.

Conformément aux engagements de l’Etat, de nombreuses actions réalisées par les associations œuvrant dans les quartiers de veille active continuent à être soutenues.
Cependant dans le cadre de l’application de la circulaire du 2 février 2015 relative aux orientations de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers, les associations bénéficiant de financement pour les ateliers sociolinguistiques ont été sollicitées par la Préfecture pour distinguer les primo-arrivants des autres publics et de fournir les listes des données individuelles sur les bénéficiaires.

Cette méthode interpelle. Une telle distinction ne présente pas d’intérêt pédagogique car ce n’est pas un indicateur du niveau linguistique. L’apprentissage de la langue étant la première marche vers l’accès aux droits et la citoyenneté, il ne saurait être limité sur la base d’un critère strict de temps de présence sur le territoire. L’apprentissage de la langue doit être ouvert à tous, migrants récents, anciens, jeunes, ainés ou mères de familles, pour permettre de travailler à l’intégration de tous et au mieux vivre ensemble à Paris.

Concernant l’appel à projet 2015, il convient de noter les retards importants constatés dans les versements par l’Etat des subventions aux associations, qui ont été effectués pendant l’été 2015 contrairement aux années précédentes où ces versements étaient réalisés au printemps. Ces retards exceptionnels ont suscité de nombreuses inquiétudes et ont pu mettre en difficulté les structures, notamment les plus fragiles.
Suite à cette année de transition, il apparaît également utile de clarifier auprès des associations les engagements financiers de l’Etat pour 2016 et leurs nouvelles modalités pratiques suite à la réforme de la politique de la Ville. Et ce afin de permettre aux associations d’envisager avec sérénité leur avenir et ainsi concentrer leur énergie sur la réalisation de projets pour répondre aux besoins des Parisiennes et des Parisiens et travailler au mieux vivre ensemble.

Sur proposition de Didier Le Reste, Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe Communiste - Front de Gauche, le Conseil de Paris émet le vœu que :

  • le financement par l’Etat d’actions d’accompagnement linguistique conserve sa portée générale et ne se limite pas aux apprentissages pour les primo-arrivants,
  • l’Etat maintienne ses engagements financiers pour 2016 et communique rapidement sur ses modalités d’application en matière de politique de la ville.

Ce vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif

Retrouvez le vœu de l’exécutif

Publié le

15 décembre 2015

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