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Voeu relatif à la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe

Sur proposition d’Hervé Bégué et des élu-es du groupe Communiste-Front de Gauche

Vu les articles L264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Considérant que la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est un droit ;

Considérant que la domiciliation administrative est déterminante car elle constitue la première étape de toute démarche administrative permettant la reconnaissance de droits et l’accès à la quasi-totalité des prestations sociales ;

Considérant l’accroissement de la demande de domiciliation administrative entrainé par l’augmentation du nombre de personnes sans domicile fixe ;

Considérant que dans un contexte parisien marqué par la grande mobilité des personnes exclues, la réflexion autour de cette problématique ne saurait s’arrêter aux limites communales et doit nécessairement être élargies à l’ensemble des départements de la Région Île-de-France ;

Considérant l’exigence fixée par la loi ALUR, reprise dans le pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, de prévoir l’élaboration d’un schéma départemental de la domiciliation administrative élaboré dans le cadre d’une démarche concertée et coordonnée par l’Etat au niveau régional ;

Considérant que la loi DALO oblige les CCAS à domicilier les personnes ayant un lien avec leur commune ;

Considérant pourtant que de nombreux observateurs notent les difficultés d’accès à ces dispositifs des publics précarisés les plus mobiles tels que les gens du voyage, roms, demandeurs d’asile et personnes hébergées par le 115 ;

Considérant qu’à l’échelle de l’Île-de-France, les services de domiciliation administrative sont très inégalement réparties : une note de l’IAU IdF datant 2009 et portant sur la domiciliation administrative établissait que 53 % des « domiciliés franciliens » étaient enregistrés à Paris et 30% dans les départements de Seine St Denis et du Val de Marne ;

Considérant que ces activités sont très majoritairement portées par des associations agréées par l’Etat sans que cela n’implique l’attribution d’un financement public dédié ;

Considérant que les activités de domiciliation se retrouvent donc très souvent sous financées voire ne bénéficient d’aucun financement public ;

Considérant par conséquent que de nombreuses associations n’ont pas les moyens de porter ce type d’activités alors qu’il est bien souvent complémentaire des activités menées par ailleurs par leur structure ;

Sur proposition de Hervé Bégué, Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es communistes-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que, dans le cadre de son rôle de coordinateur régional des schémas départementaux de domiciliation, l’Etat :

- fasse respecter par les communes l’obligation de fournir une domiciliation administrative aux personnes ayant un lien avec leur commune ;
- s’engage à créer, sur la base des besoins recensés, une ligne de financement pérenne des activités de domiciliation.

Publié le

14 mars 2015

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