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Voeu relatif à la délivrance d’attestations lors des contrôles d’identité

Vœu présenté par Ian Brossat,le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche en séance du Conseil de Paris du 14 octobre 2013.

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les contrôles d’identité abusifs, dits « au faciès » constituent l’une des discriminations les plus courantes et les plus humiliantes, vécues au quotidien par des centaines de Parisiens et de Franciliens – dont l’exaspération a été portée jusqu’aux tribunaux dans le cadre d’une récente procédure judiciaire.

Mercredi 2 octobre, 13 personnes s’estimant victimes de contrôle au faciès, appuyées par le collectif « Stop le contrôle au faciès » ont été déboutées. Elles assignaient l’État et le ministère de l’Intérieur pour faute lourde. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé que les plaignants contestaient la loi elle-même.

En l’état, en 2009, une étude du CNRS publiée par Open Society montrait déjà que des personnes noires ou magrébines ont respectivement 6 et 7,8 fois plus de chance d’être contrôlées qu’un Blanc. En janvier 2012, l’ONG Human Rights Watch avait dénoncé le « profilage ethnique » des contrôles en France.

La question du régime juridique applicable aux contrôles d’identité appartient au législateur. C’est en ce sens que notamment la sénatrice Marie-George Buffet a déposé un projet de loi relatif aux contrôles d’identité. En Espagne, en Grande-Bretagne ou en Hongrie, la délivrance d’une attestation a été testée avec succès.

Considérant que cette proposition répond au trentième engagement de François Hollande, précisé dès le 1er juin 2012 par Jean-Marc Ayrault qui annonce la mise en place de « reçus » pour tout contrôle d’identité,
Considérant les vœux adoptés par le Conseil de Paris en septembre et en novembre 2012,

Considérant le soutien de nombreux élus et parlementaires franciliens à la mise en place de telles procédures,

Sur proposition de Ian Brossat, du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, le Conseil de Paris demande au Maire de faire part au Ministre de l’Intérieur du soutien des Parisiens à la réforme du contrôle d’identité – et de proposer la candidature de la Ville à l’expérimentation d’un reçu, d’un récépissé ou d’une attestation.

Publié le

14 octobre 2013

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