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Voeu relatif à l’accompagnement linguistique

déposé par Danièle Premel, Fanny Gaillanne, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-es du groupe Communiste-Front de Gauche

Considérant que l’action de la Ville de Paris en matière d’intégration passe notamment par le financement de cours d’apprentissage du français pour adulte ;

Considérant qu’à ce titre, la Ville participe au financement d’actions d’apprentissage du français de plusieurs natures qui visent à l’autonomie sociale et à l’insertion professionnelle des personnes ;

Considérant que l’Etat finance, habituellement par le biais du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », des actions d’accompagnement linguistique de type Ateliers Sociolinguistiques (ASL) ou d’autres actions similaires ;

Considérant que le projet de loi relatif au droit des étrangers en France prévoit que « la délivrance du titre pluriannuel sera conditionnée à une exigence d’assiduité aux formations prescrites par l’État » dont les formations linguistiques font partie ;

Considérant que la loi de finance 2015 anticipe l’adoption de ce projet de loi en réformant le programme 104 pour recentrer les crédits vers des actions d’accompagnement linguistique du public primo arrivant récent (moins de 5 ans) ;

Considérant que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale a récemment lancé une consultation des associations parisiennes porteuses de ce type d’action afin d’identifier les personnes inscrites en fonction de leur durée de présence en France ;

Considérant que ces actions touchent un public diversifié, composé de primo-arrivants récents mais aussi de migrants installés en France depuis de nombreuses années ;

Considérant que l’accompagnement linguistique vise à une meilleure compréhension du fonctionnement des institutions, des services publics et favorise l’accès aux droits et la citoyenneté

Sur proposition de Danièle Premel, Fanny Gaillanne, Nicolas Bonnet-Oulaldj et des élu-es du groupe Communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que la Maire de Paris interpelle le gouvernement afin que :

Le financement par l’Etat d’actions d’accompagnement linguistiques conserve sa portée générale et n’intègre pas de critère de durée minimum de présence sur le territoire national.

Publié le

3 février 2015

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