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Voeu relatif à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police (I3P)

Vœu présenté par Alain Lhostis et les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris

Lors de la séance des 12 et 13 février 2007, puis lors de celle des 7 et 8 juin 2010, nous avons soumis le vœu suivant au Conseil de Paris :
« Le 28 février 1872, le Préfet de Police de Paris crée l’Infirmerie Spéciale près de la préfecture de police et c’est au milieu du siècle passé que cette infirmerie prend le nom d’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris (IPPP). Localisée à l’époque au sein du dépôt, elle sera transférée au 3, rue Cabanis sur le site de l’hôpital Sainte-Anne en 1970.

L’IPPP dépend de la Direction de la Protection du Public de la Préfecture de Police. Elle n’est pas un établissement public de santé mais un service de police. Il s’agit d’une structure unique en France, interdite de regard extérieur, vers laquelle sont dirigées systématiquement les personnes interpellées par les services de police, au motif qu’elles présenteraient des troubles du comportement, susceptibles de perturber l’ordre public. Ces personnes sont examinées par des médecins psychiatres placés directement sous l’autorité du Préfet de police alors qu’elles devraient avoir le libre choix de leur médecin dans la mesure où l’hospitalisation d’office n’est pas prononcée.

Il s’agit là d’une survivance d’une conception sécuritaire de la maladie mentale qui assimile les malades mentaux à des délinquants potentiels. La pratique médicale, même s’il est hors de question de mettre en doute la qualité des professionnels concernés, s’y exerce en dehors d’un contrôle normal des autorités sanitaires.

Il s’agit d’une exception parisienne, survivance du passé, à la différence des Régions où les patients font l’objet si nécessaire, d’une hospitalisation d’office provisoire dans les 24 premières heures et non pas d’une rétention administrative dans un service de police. A cet égard, nous pouvons noter qu’en Europe, notre pays est un des rares dans lequel l’autorité administrative a le pouvoir d’internement psychiatrique alors que ce pouvoir est exercé ailleurs, le plus souvent, par un magistrat. En 2005, plus de 2000 personnes ont été conduites à l’IPPP et plus de la moitié d’entre elles a fait l’objet d’une hospitalisation d’office. »

Le vœu demandait la fermeture de l’IPPP et l’application du droit commun à Paris en matière d’hospitalisation d’office. L’ensemble des élus de droite, socialistes, verts s’y opposèrent, seuls les élus communiste du Parti de gauche le votèrent.

Un élément majeur vient totalement confirmer cette position : le contrôleur des lieux de privations de liberté réclame la fermeture de cette structure.

Dans son rapport il écrit entre autre : « l’infirmerie Psychiatrique ne dispose d’aucune autonomie, elle est un service d’une des directions de la Préfecture de police de Paris… A supposer que les médecins qui y exercent ne soient pas sous l’autorité hiérarchique de la Préfecture de police de Paris, ils sont rémunérés par elle, les conditions matérielles de leurs fonctions et la gestion de leur carrière en dépendent. L’établissement n’a donc rien à voir avec un centre hospitalier. » L’IPPP « entretient le doute sur la distance entre considérations d’ordre public et considérations médicales… » « Pourquoi l’appréciation compétente d’une situation pathologique a-t-elle des liens avec une institution de police ? » Le contrôleur recommande au gouvernement « le transfert des moyens » de l’IPPP aux hôpitaux

Considérant ce nouvel élément capital de ce dossier, sur proposition d’Alain Lhostis, Conseiller de Paris, du groupe Communiste et des élus du Parti de gauche, le conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris saisisse le gouvernement pour lui demander de fermer l’IPPP et de transférer son activité à l’hôpital Sainte-Anne, avec ses personnels et ses moyens, afin de mettre un terme à un dispositif d’exception datant du 19ème siècle et de garantir en même temps que le respect de la sécurité publique, celui des droits fondamentaux de la personne et de la démocratie.

Dans ces conditions, sur proposition d’Alain Lhostis, des élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, il est demandé que cet avis écrit soit porté à la connaissance des élus du Conseil de Paris.

Publié le

30 mars 2011

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