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Le dernier budget de la Préfecture de Police avant le nouveau statut de Paris.

Un budget en hausse, la prise en compte de revendications du personnel de la brigade des sapeurs-pompiers, Didier le Reste a souligné les avancées. Il a en revanche critiqué non pas le transfert des ASP à la ville mais la privatisation de la gestion du stationnement payant. Il a aussi souligné que l’application de la réforme des grades et échelons pénalise les agents pratiquant des métiers à risque comme les démineurs.

Retrouvez son intervention

Madame la Maire,
Monsieur Le Préfet,
Mes cher-es collègues,

Il y a fort à parier que si la loi sur le statut de Paris est adoptée au parlement avant la fin de la session, ce budget de la Préfecture de Police soit le dernier sous cette forme.

Le transfert de pans entiers de compétences du Préfet en matière de police administrative, d’établissements de documents d’identités, de verbalisation des infractions au stationnement, va définitivement changer nos relations avec la Préfecture de Police et donc la structure de ce budget.

Cette réforme qui va s’étaler sur plusieurs années, va dans le bon sens car elle efface des années de tutelle de la Préfecture sur des compétences qui partout ailleurs sont liées aux Maires.

J’ose espérer que l’Assemblée Nationale reviendra au texte initial et qu’elle supprimera les scories apportées par les sénateurs de droite en particulier par notre collègue Pozzo di Borgo qui a complètement dénaturé le texte.

Nous le redisons ici solennellement c’est tout le texte, mais rien que le texte.

Les tentatives d’instauration d’une police municipale et de confier aux Maires d’arrondissements des pouvoirs supplémentaires, en matière de police, de logement et d’urbanisme, comme le veut Monsieur Pozzo di Borgo sont inacceptables et n’ont rien à voir avec le texte issus de nos débats et de celui que le gouvernement a déposé sur les bureaux des assemblées.

Mais venons-en au budget de la Préfecture de Police.

Le budget de la PP augmente. Notre participation reste stable voire est en très légère augmentation, mais notre part dans le budget général de la PP baisse de 0,50% environ.

En revanche la part de l’investissement repart à la hausse après plusieurs années de stabilisation. C’est principalement la Brigade des Sapeurs-Pompiers qui bénéficie de ce coup de pousse en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

Nous nous félicitons que l’on donne des moyens supplémentaires à celles et ceux qui nous protègent. Leur utilité au cours de l’année écoulée n’est plus à démontrer. Il est aussi satisfaisant que le point d’indice des sapeurs-pompiers ait été revalorisé. Cela permet d’enrayer le phénomène de reflux des vocations. Il faut avouer que les récents attentats ont aussi eu pour conséquence une augmentation du nombre de postulants à la Brigade.

Le nombre d’interventions (480.000 par an) est en augmentation et fortement lié à la situation issue de l’état d’urgence. Cela vaut pour les pompiers mais aussi pour nombre de fonctionnaires de la préfecture de police.

J’aborderai en une phrase la situation des démineurs, ils effectuent entre 200 et 300 opérations par mois. Des opérations qui peuvent être anodines la plupart du temps, mais qui sont pour un certain nombre de cas dangereuses.

25 personnes seulement sont compétentes pour ces missions pour tout le territoire parisien. Si les agents actent positivement l’augmentation de 6 postes en 20 ans, ils apprécient moins la nouvelle grille indiciaire qui, je fais bref, va les amener à travailler plus longtemps sans gagner plus en fin de carrière. Cela vaut particulièrement pour l’encadrement.

Je crois que ces agents du fait de leur métier, méritent non seulement notre considération mais des preuves de celles-ci. Il est anormal que les nouvelles règles leur prennent d’une main ce que l’autre leur a donné.

Mais plus généralement la multiplication des risques d’attentats et le nombre de manifestations mobilisent les forces de police et les services de la Préfecture. Nous n’avons que les chiffres de 2010 à 2015 mais le nombre de manifestations sur la voie publique ne cesse d’augmenter, plus 15% en 5 années.

Il faut aussi souligner l’augmentation d’un phénomène qui interpelle, celui du nombre de manifestations non déclarées (35 à 40%) qui de fait compliquent le travail des agents de la Préfecture.

Les manifestations contre la loi TRAVAIL ont été importantes et malheureusement un certain nombre de personnes voire de groupes constitués qui n’appartenaient pas aux cortèges syndicaux ont eu des comportements violents et se sont livrés à des exactions condamnables ! C’est pourquoi je renouvelle mon désaccord avec M. GOUJON qui en réunion de Commission suggérait de ne pas faire de distinction entre les casseurs et les manifestants pacifiques. C’est là un amalgame irresponsable et dangereux !

Nous avons acté positivement en commission spéciale, Monsieur Le Préfet, le fait que vous n’êtes pas opposé à procéder à des retours d’expérience sur le déroulement des manifestations, sociales notamment.

Cela dit, nous avons eu à constater que la police a parfois confondu le bon grain et l’ivraie et des manifestants pacifiques ont été pris à partie. L’inspection générale de la police nationale qui a été sollicitée à 30 reprises livrera ses conclusions. Pouvez-vous nous dire Monsieur le Préfet combien de ces inspections ont pu aboutir à des sanctions de membres de force de l’ordre ?

J’en viens à un autre point celui lié à la réforme du statut de Paris et des ASP.
Il ne faut pas se cacher que le transfert des ASP n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît et les chiffres qui nous ont été communiqués à la commission sont éloquents.

Sur les 1642 ASP fin 2015, 230 sont employés au stationnement payant et 495 au stationnement gênant. 215 ont déjà été positionnés sur les points école depuis septembre 2016 et 80 sont actuellement inaptes.

On voit bien qu’il y a un problème dans l’organisation du travail et contrairement à ce qui a circulé çà et là il n’y a pas forcément mauvaise volonté des agents de contrôler et de verbaliser le cas échéant le stationnement mais à peine 50% des agents sont sur cette tâche !

Cela fait partie des données que nous devons connaître au moment où la ville s’apprête à transférer au privé la verbalisation du stationnement payant, et relativise donc les chiffres de la verbalisation…. Nous continuons de penser qu’un redéploiement de ces agents et une meilleure organisation du travail permettraient un meilleur rendement de la verbalisation qui vient sanctionner l’incivisme légendaire des automobilistes parisiens.

Par ailleurs,nous aimerions avoir des éléments sur la teneur des négociations entre la ville la préfecture de police et les organisations syndicales sur ce projet de transfert car il apparaît que nombre de réunions se déroulent ou sont envisagées, sans que cela débouche sur du concret.
Les agents sont globalement dans l’expectative ce qui génère de l’incertitude et des inquiétudes quant à l’avenir. Ils ont donc besoin que rapidement la Ville et la Préfecture leur proposent du concret, notamment sur les aspects sociaux du transfert.

Comme vous le savez nous ne sommes pas opposés au retour des ASP dans le giron communal, mais nous souhaitons que cela se fasse aussi dans l’intérêt des agents et qu’ils ne perdent pas des acquis qu’ils avaient à la Préfecture de Police tant en matière de rémunération, de repos compensateurs que de durée du travail.

Monsieur le Préfet nous avons aussi une autre question qui est liée à l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant pour lequel nous maintenons notre demande d’étudier sérieusement la possibilité de sa remunicipalisation. Cette année il y a eu entre 10% à 12% d’enlèvements en moins. Pouvez-vous informer notre Conseil des raisons de cette importante baisse ?

D’autre part, comme je l’ai fait en Commission spéciale, je réitère notre demande consistant à libérer des places de stationnement en surface en permettant aux automobilistes de se garer la nuit devant les banques.

Avant de conclure, je souhaite Monsieur Le Préfet, vous remettre, ainsi qu’à Madame La Maire, à l’issue de cette séance, au nom du groupe communiste, l’excellent ouvrage de photos réalisées par Laurent Hazgui témoignant de la lutte courageuse, exemplaire et victorieuse des coiffeuses et manucures africaines et chinoises du boulevard de Strasbourg dans le 10ème arrondissement dont nous avons parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte. Cela doit encourager la Préfecture à être à l’écoute des salariés sans papier et leurs défenseurs pour permettre une régularisation par le travail, comme le portent de nombreuses luttes.

Enfin, je conclurai en disant que nous voterons le budget de la Préfecture de Police mais que nous serons comme d’autres attentifs aux réponses de Monsieur le Préfet de police tant sur les négociations sociales que sur l’usage des forces de l’ordre.

Je vous remercie.

Publié le

14 décembre 2016

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