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Contractualisation : stop à la défiance de l’Etat envers les collectivités territoriales

Nicolas Bonnet Oulaldj intervient sur la contractualisation proposée avec l’Etat. Il rappelle le recul historique et la mise à mal des droits conquis de haute lutte par les collectivités locales à l’égard de leur tutelle par ce contrat. Avec lui, c’est le choix démocratique des électeurs qui est violé.

Retrouvez son intervention

Madame la Maire, Mes chers collègues,

Je vais concentrer mon intervention sur la délibération qui présente ce contrat avec l’Etat.

Je vais commencer en vous citant une phrase que les moins de 20 ans qui sont aux tribunes ne peuvent pas connaître. "Je souhaite des élus libres d’agir sans tous ces contrôles a priori, sans que leurs décisions soient remises en cause, retardées, déformées par des fonctionnaires ou des Ministres lointains qui connaissent mal leurs problèmes et que rien n’habilite à décider à leur place. Il est enfin temps de donner aux élus des collectivités territoriales la liberté et la responsabilité dans le cadre de la loi". Ainsi s’exprimait Gaston Defferre, fondateur de la philosophie de la décentralisation.

Mais l’instauration de la défiance entre l’Etat et les collectivités locales est une pièce présidentielle en cinq actes.

Premier acte : François Mitterrand permet la contractualisation des politiques sectorielles. La politique de la Ville ouvre une brèche dans le principe de libre administration communale.

Acte deux : Jacques CHIRAC promettait la compensation à l’euro près des transferts de l’Etat vers les collectivités locales. Le R.M.I. devenait R.S.A., et l’Etat se défaussait sur les collectivités. Tant et si bien que, quatorze ans plus tard, la facture s’élève à plus d’un milliard pour notre collectivité et les allocations individuelles de solidarité ne sont plus financées qu’à hauteur de 52 % par l’Etat. Les collectivités paient la solidarité nationale, sans oublier la suppression de la taxe professionnelle.

Acte trois : Nicolas SARKOZY instaure la soumission à la règle d’or européenne. L’Europe devient le gendarme budgétaire des états aînés.

Acte quatre : François HOLLANDE et son Ministre MACRON orchestrent l’asphyxie des collectivités locales en instaurant la baisse des dotations. Ce sont 12 milliards qui ont été ponctionnés, et plus d’un milliard pour la seule Ville de Paris. Dans le même temps, des sparadraps sont déposés. Des fonds de péréquation, qui évitent à l’Etat de modifier la fiscalité locale, injuste et inégalitaire, et Paris est le premier contributeur de ces fonds. Depuis des années, les deux courbes, celle de la hausse des péréquations et celle de la baisse des dotations, se rapprochent dangereusement, et aujourd’hui la contribution de Paris à la solidarité est plus forte que les dotations de l’Etat.

Acte cinq : Emmanuel MACRON ne fait que porter l’estocade. Il applique aux collectivités la même règle d’or que l’Union européenne applique aux Etats. Désormais, tels les bourgeois de Calais, les maires iront en robe de bure et la corde au cou présenter chaque année aux préfets de Région leurs projets de budget.

C’est un recul historique, une mise à mal des droits conquis de haute lutte par les collectivités locales à l’égard de leur tutelle, et ce n’est pas fini. Le Gouvernement continue de transférer des dépenses sans les compenser. Il crée des droits nouveaux pour la scolarisation obligatoire des enfants de trois ans, sans tenir compte des conséquences budgétaires pour les collectivités. Il annonce la suppression de la taxe d’habitation, et c’est à nouveau des recettes propres qui disparaissent.

La défiance du nouveau régime à l’égard des élus locaux est telle que nous assistons au retour d’une centralisation, sans compensation depuis plusieurs années. Elle va de pair avec la haine des fonctionnaires et de l’emploi public, ce qui amène le Gouvernement à envisager un dynamitage du statut des fonctionnaires des collectivités locales. Voilà son projet.

Le Président MACRON fait la démonstration qu’il veut gérer seul, que les collectivités doivent mettre en place les politiques décidées par lui seul, et pour cela, il lui faut un Parlement aux ordres, ce que nous prévoit la future réforme constitutionnelle.

Le préambule du contrat que la Ville va signer reconnaît notre obligation à contribuer à la réduction du déficit public, mais il est muet sur le rôle des collectivités locales dans l’investissement public et la création d’emplois qui en découle.

En plus du bouleversement de la carte administrative et politique, cette contractualisation individualise la relation entre les collectivités et l’Etat. En cela, le Gouvernement, fasciné par le modèle ultra-libéral anglo-saxon, applique aux collectivités ce qu’il veut dans sa relation aux salariés, aux jeunes, aux fonctionnaires.

Madame la Maire, aujourd’hui, de nombreux maires critiquent et refusent ce principe de contractualisation. Dans une tribune, certains maires d’Ile-de-France disent que cela constitue une remise en cause sans précédent de la décentralisation et du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la Constitution. Ces diktats n’ont de contrat que le nom. Ils sont imposés aux collectivités qui se feront infliger de lourdes pénalités financières en cas de non-respect, qu’elles soient signataires ou non.

Nous avons été élus par les citoyens de nos communes et départements pour mettre en œuvre des programmes, des politiques publiques qu’ils ont choisies. Avec ces contrats, c’est ce choix démocratique qui est violé.

Dans un vœu de l’Exécutif, vous reprenez en partie cette critique dont je n’ai pas honte de revendiquer une part de paternité puisqu’il s’inspire de celui que nous avions déposé au moment du débat budgétaire de novembre dernier. L’Exécutif reconnaît, en adossant ce vœu au contrat, qu’il signe uniquement parce que la négociation nous est favorable, parce que la recette des loyers capitalisés est intégrée à notre budget de fonctionnement et que notre gestion, contrairement aux critiques de l’opposition, est bonne et est marquée du sceau de la responsabilité.

Une autre avancée est contenue dans ce vœu. Il propose de nouvelles pistes pour une réforme juste de la fiscalité locale. En ayant été à l’origine de la première édition des Assises de la fiscalité locale, je m’en réjouis, même si j’ai conscience que nous serons certainement à contre-courant des volontés du Gouvernement.

Je propose d’ailleurs que le point de départ des Assises de la fiscalité deuxième acte soit les conclusions de votre adjoint aux Finances de l’époque, Julien BARGETON, qui disait : "Nous voyons bien que l’autonomie fiscale a été considérablement réduite. Le risque, c’est qu’avec les réductions budgétaires, les collectivités se retrouvent finalement réduites à exercer leurs dépenses obligatoires et à réduire les dépenses des politiques qu’elles ont elles-mêmes inventées et élaborées aux bénéfices des citoyens. Une fois que nous sommes réduits aux dépenses obligatoires, la question qui se pose est : que fait-on des assemblées délibérantes ?"

Je pense qu’il y a, dans l’esprit de certains, cette vieille idée en France de la centralisation. Au fond, il peut exister une certaine velléité d’une forme de recentralisation alors que la décentralisation a été un formidable acquis, parce qu’elle a permis de construire une nouvelle forme de services publics de proximité innovants.

Alors, qui a raison ? Votre adjoint aux Finances de 2015 que je cite ou le porte-parole de la République En Marche au Sénat de 2018, qui a voté la loi de finances et attend ce contrat.

L’organisation de ces Assises seront l’occasion, Madame la Maire, de rassembler des élus de tout bord politique et de toute collectivité qui revendiquent le droit de pouvoir maintenir et développer des services publics de qualité pour répondre aux besoins des habitants.

Les engagements pris devant les Parisiens en 2014 restent notre boussole et nous les défendrons jusqu’en 2020.

Je vous remercie.

Publié le

6 juin 2018

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